Titre I : L'établissement de la relation de travail

TITRE I :  L’établissement de la relation de travail

Châpitre I :  Les étapes préalables à la conclusion du contrat de travail

L’employeur procède à une recherche de candidats, et sélectionne les différents candidats.

Section I :  La recherche de candidats

§ 1 :  Le rôle des bureaux de placement

Jusqu’en 2005, le placement des travailleurs était dévolu l’ANPE (devenu pole emploi) qui à été créé en 1967,  et avait un monopole sur le placement des travailleurs. La loi du 18 janvier 2005 à mis fin au monopole de placement l’activité de placement étant depuis cette loi devenue libre. Concrètement, toute personne physique ou morale est autorisée à fournir des services qui visent à rapprocher les offres et les demandes d’emploi. Cette libéralisation de l’activité de placement à plusieurs conséquences :

·         Les bureaux de placement payant sont autorisés : les personnes se livrant à ces activités de placement peuvent monnayer leurs services auprès dans entreprises. En revanche la loi exige encore que le principe de gratuité soit respecté vis-à-vis du travailleur à la recherche d’un emploi sous peine de 6 mois de prison et 3750 € d’amende.

·         Un travailleur à la recherche d’un emploi doit requérir son inscription auprès de l’ANPE (pole emploi), en revanche l’employeur n’est plus tenu de signaler à pole emploi. Avant 2005 il en avait l’obligation. L’employeur peut recourir soit à une embauche directe, soit à une entreprise privé.

§ 2 :  Les règles relatives à la recherche de candidats

Le législateur est venu poser certaine règle qui encadre l’employeur à la recherche de candidats, ces mêmes règles ayant subies des modifications avec la loi du 18 janvier 2005 :

·         La diffusion des offres d’emploi est beaucoup plus libre que par le passé : l’employeur peut diffuser des offres d’emploi par n’importe quel moyen accessible au public, y compris par internet. La loi exige simplement qui l’offre soit datée, et interdit les ventes d’offres d’emploi.

·         Certaine mention sont interdite par l’article L5331-2 du code du travail (limite d’âge supérieure sauf exception, …)

·         Une offre d’emploi ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur en ce qui concerne l’existence de l’emploi offert, le caractère effectivement  disponible de cet emploi, l’origine, la nature et la description de l’emploi offert, la rémunération et les avantages annexes proposés, le lieu de travail,  L5331-3 du code du travail.

En cas de non respect de ces dispositions, des sanctions pénales sont prévues avec 1 an d’emprisonnement, avec 37.500 € d’amendes.

Section II :  La sélection des candidats

§ 1 :  La protection des salariés contre les abus

C’est une loi du 31 décembre 1992 relative au recrutement et aux libertés individuelles qui est venues protéger le salarié contre les abus pendant le recrutement. Elle à été adoptée en réaction contre certaine pratique constaté au moment du recrutement. En effet certaine entreprise avait de plus en plus tendances à recourir à des techniques exotiques (numérologie, …). Cette loi édicte 2 grands principes concernant, le recrutement.

·         La nécessaire pertinence des éléments demandés au salarié. Le code du travail prévoit que les informations demandées au candidat doivent porter sur un lien direct avec l’emploi proposé ou l’évaluation de ces aptitudes L1221-6 du code du travail. On peut ajouter que la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances à introduit un nouvel article L1221-7 qui institut le CV anonyme. En vertu de ce texte il est prévu que dans l’entreprise de 501 salariés et plus, les informations mentionnées et communiquées par écrit par le candidat à l’emploi ne doivent être examinées en tout anonymat, le problème étant que le décret n’existe toujours pas.