CAPA 2ème année - Châpitre I : Les actes administratifs unilatéraux
Châpitre I : Les actes administratifs unilatéraux
Définition : l’acte unilatéral est l’acte par lequel une autorité administrative prend une décision et le cas échéant l’impose à une ou plusieurs personnes sans qu’il soit besoin de leur consentement.
Il se distingue d’avec le contrat au plan des effets juridiques.
Art.1134 du c.civ. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » = les contrats sont la loi des parties (consentement, croisement de volontés, dualité des volontés).
L’acte unilatéral produit des effets juridiques uniquement par la volonté de celui qui l’a pris : l’auteur de l’acte. Il repose sur une volonté unique.
Section I : Les principales catégories d’actes unilatéraux
§ 1 : Les règlements
Il s’impose que l’on soit d’accord ou non.
Notre vie est jalonnée de règlements : le code de la route, le règlement des études de la capacité, etc.…
A. Définition :
Le règlement se présente comme un acte unilatéral par lequel une autorité administrative édicte une mesure de portée générale et impersonnelle, mesure dont l’objet consiste dans la formulation d’une règle de droit encore appelée norme assortie d’une sanction. Il doit être motivé sous peine d’illégalité.
1. Sa portée est générale et impersonnelle
Comme la loi, le règlement présente une portée générale et impersonnelle.
Il ne vise pas des cas particulier, il vise une généralité, un ensemble de personnes.
On ne sait pas à qui va s’imposer le règlement, c’st pour un ensemble. Il n’y a pas d’identification. Donc impersonnel.
2. Il contient une règle de droit : une norme
La norme est une règle de droit.
On parle d’acte normatif (qui contient une norme).
La règle de droit est obligatoire.
Il permet de distinguer la norme des autres règles (bienséance, courtoisie,…)
3. Il s’accompagne d’une sanction
Le non respect du règlement est une contravention. C’est une infraction mineure.
L’article 34 de la constitution définie que la loi peut créer des délits et crimes.
Seules les contraventions sont issues d’un règlement. Elles se commettent et sont sanctionnées par une peine : l’amende.
B. Champs d’application
1. Le champ national
Ce sont les règlements les plus importants
Pour deux raisons :
ü Champ d’application territorial : s’applique à l’ensemble du territoire national ; Il peut néanmoins s’appliquer à une catégorie précise de la population (le code de la route, règlement des études de licence)
ü Les autorités qui prennent un tel règlement : relève du pouvoir régalien. Seules les autorités de l’Etat central peuvent prendre de tel règlement : pris par l’exécutif.
Ce sont des décrets (présidentiel ou par le premier ministre, et ou des arrêtés ministériels pris par les ministres de tutelles.
2. Le champ local
Il faut distinguer la porté du règlement.
Ce sont des actes généraux. Ils sont limités en termes de territoires.
Dans le cadre de la déconcentration : arrêté préfectoral
Dans le cadre de la décentralisation : arrêtés (règlement pris par l’exécutif local, délibérations des différents conseils (municipaux, généraux, régionaux).
3. Le service public
C’est un règlement limité à un service public. Il ne concerne que le service. Il s’applique à toutes les personnes en lien avec le service public fonctionnaire, contractuel, mais aussi les usagers du service.
Il y a des délibérations d’un conseil d’administration (équivalent des organes décentralisé).
L’exécutif d’une université prend des arrêtés.
4. Titulaire d’une fonction
Le règlement ne s’applique alors qu’a une seule personne.
C’est la personne en tant que titulaire de la fonction.
C. distinction en règlement et loi
1. Distinction organique
C’est le critère organique. C’est l’auteur de l’acte. Qui fait quoi.
Le pouvoir législatif : article 24 alinéa 1er. (Parlement) : fait la Loi
Le pouvoir exécutif : article 21 alinéa 1er sous réserve de l’article 13. (1er ministre signe les décrets règlementaires). Prend des règlements.
2. Distinction matérielle
C’est la matière : dans quel domaine interviennent la loi et le règlement.
La loi intervient dans le domaine de la Loi. Elle intervient dans les règles et les principes fondamentaux : Loi de finance, loi de financement de la sécurité sociale. Article 34.
Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est règlementaire article 37.
Hors exécutif : autorité administratives indépendantes.
Exemple : CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel) : il représente l’Etat mais est indépendant du pouvoir exécutif. Ce sont des organismes publics.
Fédération sportive : personnes privées. C’est un pouvoir règlementaire délégué par le ministre.