Partie I : Introduction générale au droit privé
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PARTIE I : INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRIVE |
Droit : Ensemble de règles, de normes. Traduction d’une idéologie représentation d’une société.
TITRE I : Le Droit objectif
Ensemble de règles construites en un système de catégories Juridiques. Elles puisent leurs sources dans différents domaines, dans plusieurs courants philosophiques.
-Théorie du Droit Naturel
Existence d’ordonnancement inné, à poursuivre, qui existerai en soi.
-Théorie Positiviste
Cherchée dans le Réel.
-Positivisme Juridique
Le Droit c’est l’Etat.
-Positivisme Sociologique
Ecrit par des sociologues. Recherché dans le milieu social, le Droit un produit social.
Exemple = Conscience collective : Adhésion ou refus à certaines valeurs.
-Théorie Marxiste du Droit
Organisation du pouvoir. Lutte des classes, pour une disparition de l’Etat, une disparition du Droit.
Il y a une part de vérité dans chacune des sources.
Chapitre I: La notion de règle de droit
Section I: Les caractères de la règle de Droit.
A. Caractère général et Impersonnel
Elle est abstraite et concerne des situations.
B. Caractère extérieur
L’existence de la règle est extérieure à la volonté individuelle des personnes.
C. Caractère obligatoire.
S’impose à tout le monde. On distingue les règles impératives et les règles supplétives.
- Règle impérative = d’ordre publique
- Règle supplétive = S’il n’y a pas de convention contraire
D. Caractère sanction.
Toute règle de Droit est assortie d’une sanction : possibilité de saisir la Justice
- Exemple de Sanction : - Obligation d’exécution
- Réparation
- Indemnité
- Annulation d’un acte
Section II: Finalités de la règle de Droit.
- A souvent pour finalité la sécurité des individus.
Exemple = Etablir des règles préventives des dommages.
Etablir des réparations des dommages.
- Stabilité des situations.
Ex = Le Contrat.
- Organisation de l’économie.
- Sociale.
Empêche ou promeut certaines évolutions comme le progrès ou le conservatisme.
Le Droit est influencé par divers courants d’idées comme le Libéralisme, La Démocratie Libérale, Le dirigisme, etc. Elles sont très diverses et nombreuses.
Section III: Spécialisation des règles de Droit : les différentes branches du Droit.
- Droit Public
- Règles qui organisent l’Etat : Droit Constitutionnel
- Relations Etat – Etat : Droit Public International
- Relation Etat – Citoyens : Droit Administratif.
- Droit Privé
Ensemble des règles qui organisent les rapports des citoyens entre eux.
· Droit des Personnes
· Droit de la Famille
· Droit des Biens
· Droit des Obligations
· Droit des Garanties, des Suretés
· Droit des successions
· Droit des régimes matrimoniaux
· Droit Commercial
- Droit des sociétés
- Droit du Travail ou Droit Social
- Droit de la Sécurité Sociale
· Droit des transports
· Droit des Assurances
· Droit Rural
· Droit de la propriété industrielle
· Droit Judiciaire Privé ou Procédure Civile
- Droit du Procès
- Organisation des Juridictions
- Droit des voix d’exécutions
· Droit Pénal
- Général (infraction, auteur,…)
- Pénologie
- Criminologie
- Médecine Légale
· Droit International Privé
Chapitre I: Les sources des règles de droit
Section I: La Loi et les autres textes
Sous section I: Les sources internes
§1. Distinction de la Loi et du règlement (constitution de 1958)
A. Le critère formel
La Loi est issue du Parlement (pouvoir Législatif).
Projet = émanant du Gouvernement.
Initiative
Proposition = émanant d’un Député ou d’un Sénateur.
- Loi Constitutionnelle
A pour objet de réviser la Constitution. Elle comporte une phase de Ratification. Référendum.
- Loi Organique
Complète les règles constitutionnelles. Soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel.
- Loi Ordinaire
- Loi de Finance
Fixe le budget de l’Etat.
Le Règlement est issu du pouvoir exécutif.
- Les Décrets :
Pris par le Premier Ministre
- Décrets simples
- Décrets sur avis du Conseil d’Etat
- Décrets Autonomes
- Décrets d’Applications
- Décrets pris pendant le Conseil des Ministres
- Les Arrêtés
- Ministériels
- Préfectoraux
- Municipaux
- Les Circulaires
Emanent du Ministère. Instructions données aux Fonctionnaires. Ne créent pas normalement de Droit.
B. Critères Matériels (art.34 et 37 const.)
La Loi fixe les règles en matières de :
- Liberté publique
- Etat et capacité des personnes
- Procédures Pénales
- Détermination des crimes et délits
- Les Impôts
- Régimes électoraux
- Les nationalisations
- Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires
La loi fixe les grandes règles, le règlement les détails.
- Défense Nationale
- Enseignement
- Propriété
- Obligations Civiles et Commerciales
- Droit du Travail
- Droit syndical
- Sécurité Sociale
Le règlement fixe les détails.
Si le législatif empiète sur l’exécutif, le gouvernement peut
- soulever l’irrecevabilité d’une proposition de Loi
- recourt devant le Conseil Constitutionnel
Ex : Une Loi est votée et promulguée. Le 1er Ministre saisie le Conseil Constitutionnel et demande une délégalisation du texte. Ce n’est plus une Loi mais devient un règlement.
Dans le sens inverse, le règlement est illégal. La Loi met fin au décret. Elle est supérieure. Elle abroge le Décret.
§2. Les textes spéciaux
- Décrets, Lois ou Ordonnances d’avant 1958.
Datent de l’époque insurrectionnelle, pris par le Gouvernement sans parlement.
- Art.16
Le Prés. peut prendre dans des circonstances très graves toutes les mesures nécessaires. Il décide tout seul.
- Loi Référendaire
Loi pour laquelle le Prés. Décide du vote populaire (suffrage universel). Elle échappe au contrôle du Conseil Constitutionnel.
- Ordonnance en vertu de l’Art.38
Le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation de prendre par Ordonnance des décisions qui relèvent normalement du domaine de la Loi (délégation de pouvoir).
- Loi d’habilitation.
Sous section II: L’application de la Loi
§1. L’entrée en vigueur de la Loi
- Promulgation.
Ordre d’exécution adressé par le Prés. à l’exécutif. Elle se fait par Décret.
- Publication.
Elle se fait dans le Journal Officiel. (J.O.)
- La force d’obligation.
Nul n’est censé ignorer la Loi.
§2. Les conflits de la Loi dans le temps
A. Principe de non-rétroactivité.
Art.2 du Code Civil. La Loi ne décide que pour l’avenir. Elle ne régit pas le passé.
Le principe s’impose au juge, mais pas au législateur lui-même.
Exceptions :
1) Loi interprétative
Claire le sens d’une Loi plus ancienne. Elle rétroagit à l date du jour ou la Loa été voté.
2) Rétroactivité de la Loi in mitius
Loi plus douce.
B. Principe d’effet immédiat
Destiné à assuré l’unité du Droit applicable.
- Situations statuaires
Les Lois qui modifient le statut des personnes sont d’applications immédiates.
- Situation contractuelles
La Loi n’est pas d’application immédiate. La Loi nouvelle ne s’applique pas aux contrats en cours, sauf pour des questions d’ordre public.
§3. Application de la Loi dans l’espace
1er principe : territorialité (sur le territoire français)
2ème principe : personnalité de la Loi (au ressortissant français)
- Les Lois de Police et de Sureté s’applique sur tout le territoire quelque soit la nationalité des individus.
- La Loi française s’applique aux immeubles en France.
- La Loi française s’applique aux ressortissants français sur les personnes.
Sous section III : Les sources Internationales
La communauté internationale fabrique des règles uniformes.
§1. Traités Internationaux
Souvent des traités commerciaux, de santé du travail etc. Adoption de règles communes.
Entre en vigueur si Ratification, publication, application réciproque.
§2. Droit de la communauté européenne.
- Traité de Paris 1952 CECA (communauté européenne charbon acier)
- Traité de Rome 1957 CEE
- Traité de
1) Institutions
- Parlement Européen.
Pouvoir législatif, pouvoir budgétaire, contrôle du pouvoir exécutif.
- Conseil Européen.
Pouvoir législatif.
- Commission Européenne.
Pouvoir exécutif.
- Cours de Justice Européenne.
Pouvoir Judiciaire.
2) Application de la règle Européenne
A. Application directe du Droit communautaire dans l’ordre Juridique Interne.
Un particulier peut se prévaloir ou se voir opposer les règles communautaires devant la Cours de Justice Européenne ou devant les Tribunaux.
- Les traités Européens sont applicables utilisable aussitôt que la Loi les fabrique.
- Les règlements communautaires sont applicables directement.
- Les décisions de la Cours de Justice Européenne sont applicables directement.
- Les directives Européennes interviennent dans la fixation d’objectifs en laissant à chaque Etat membre le choix des moyens.
B. Principe de primauté du Droit Communautaire sur les Droits Nationaux.
- La règle Européenne l’emporte sur la règle nationale postérieure ou
- On ne peut fabriquer une Loi interne en contradiction avec la règle Européenne.