CAPA 1ère année - Titre I - Le commerçant - Chapitre II: Le statut de commerçant

Chapitre II:  Le statut de commerçant

Le commerçant a un statut particulier qui se manifeste à travers des obligations, et, qui se manifeste à travers l’influence de sa qualité de commerçant  sur sa condition juridique.

Section I:  Les obligations du commerçant

Obligations qui participent à l’idée de publicité légale et d’information des tiers.

§1. Le RCS

Ce registre du commerce et des sociétés, tenu par le greffier du tribunal de commerce, a d’abord été un simple registre administratif destiné à dénombrer les commerçants et les sociétés commerciales.

Ce registre doit donner aux intéressés qui le demandent des renseignements utiles sur l’état et la capacité des commerçants.

Un numéro d’immatriculation est attribué à chaque commerçant.

Pour les commerçants physiques qui ne sont pas en société, cette immatriculation est précédée de la lettre « A ».

Pour les commerçants moraux qui sont en sociétés commerciales, cette immatriculation est précédée de la lettre « B ».

Toute personne qui exerce commerce doit se faire immatriculer au RCS dans les 3 mois qui suivent le début de l’activité commerciale.

Ce dossier d’immatriculation est d’abord déposé au centre des formalités des entreprises avec beaucoup d’autres documents.

Jusqu’à une époque récente, il fallait que tous changements relatifs au changement de l’état du commerçant soient mentionnés au RCS, notamment son état matrimonial.

Cette obligation a aujourd’hui été supprimée mais lorsque le commerçant divorce et qu’il acquiert le fonds de commerce qui était au couple, il doit faire mentionner ce divorce au RCS.

Toute personne intéressée peut demander un extrait « KBIS » du commerçant moyennant rémunération.

On va trouver sur cet extrait des informations capitales pour le contrat que l’on est entrain de passer, comme la capacité de faire commerce et de signer des actes ou le chiffre d’affaires.

Cet extrait sera demandé régulièrement afin de s’assurer de la profession de la personne avec qui on traite, notamment face à un commerçant avec qui un contrat est risqué.

Ce RCS a été pensé, à l’origine, pour les commerçants physiques.

Aujourd’hui, les sociétés commerciales et les sociétés civiles, ont l’obligation d’être immatriculées.

Il s’agit d’une formalité essentielle pour le commerçant et les actes qu’il exerce.

§2. Les livres

En effet, le code de commerce prescrit aux commerçants, dans leur intérêt et pour l’intérêt général, de tenir des livres obligatoires de commerce.

Les livres obligatoires de commerce sont le livre journal, l’inventaire et le bilan, ou le commerçant répertorie de façon journalière, mensuelle et annuelle, les obligations de l’entreprise.

Il s’agit de faire un inventaire des éléments actifs et passifs de l’entreprise, et d’arrêter tous les comptes, en vue d’obtenir un bilan des pertes et profits.

Section II:  La condition juridique et l’état du commerçant

La condition juridique et l’état du commerçant sont doubles.

Deux vies séparent juridiquement le commerçant, sans cloisonnement : la Loi du Droit commercial et la Loi du Droit civil.

Cela résulte du fait que le Droit français n’admet pas la dualité du patrimoine, toutes personnes ayant un patrimoine et un seul.

La notion de patrimoine, renseigne le contenu et non pas le contenant.

L’ensemble des biens, qu’ils soient civils ou commerciaux, va répondre des dettes, qu’elles soient civiles ou commerciales (personnelles ou professionnelles).

Le patrimoine commercial est donc intégré au patrimoine civil.

Cependant, la Loi Dutreil (ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales de 2005 à 2007) sur l’insaisissabilité, permet au commerçant de protéger leur résidence principale, s’il a été fait préalablement une mention au RCS, et établie un acte notarié.

Aujourd’hui, seuls les commerçants et les personnes qui exercent une activité commerciale peuvent rendre insaisissable tous leurs biens immeubles, qui seront ainsi protégés de l’URSSAF, du FISC et des fournisseurs impayés.

Un projet de Loi sur un patrimoine d’affectation pour les commerçants est aujourd’hui en cours de préparation.

Depuis 1982, il est possible de créer seul une société à responsabilité limité (EURL), et non plus uniquement avec le concours d’un associé.

Cependant, en application, cette insaisissabilité n’est pas sans poser problème, et il n’est bien souvent que d’autre issue que d’hypothéquer ses immeubles afin d’obtenir des prêts ou de rembourser des créanciers.

Aussi, en matière civile, on ne peut pas aliéner son nom, alors qu’en matière commerciale, on peut utiliser son nom tel une enseigne pour le fond de commerce et pour les besoins de l’activité commerciale du successeur pour le ralliement de la clientèle.

Ce nom commercial fait également l’objet d’une protection contre la concurrence et peut parfois devenir une marque.

Le domicile, en pratique, pose beaucoup de problèmes en Droit, surtout pour les commerçants.

Il est déterminant pour les actions en justice qui se déroulent au Tribunal de commerce du lieu de domicile du défendeur.

Le commerçant qui a plusieurs fonds de commerce ne peut avoir qu’un seul domicile.

Le fonds de commerce qui est utilisé pour les affaires et remplir les obligations de l’entreprise sera déterminé comme domicile.

Les femmes sont aussi un problème pour le Droit.

L’obligation de communauté de vie est, selon la jurisprudence, un esprit commun et une situation intellectuelle, ce qui permet aux deux époux d’avoir un domicile distinct.

Un époux qui a une activité commerciale a également un lien avec son régime matrimonial, car il est important pour le tiers de le connaître.