CAPA 2ème année - Procédure pénale - Plan de cours

Introduction générale à  la procédure pénale

Définition 

Section I :  L’action publique, l’action civile

§ 1 :  L’action publique.

A. L’acte initial

B. L’exercice de l’action publique

§ 2 :  L’action civile