CAPA 2ème année - Plan de cours
Châpitre I : Les actes administratifs unilatéraux
Section I : Les principales catégories d’actes unilatéraux
§ 1 : Les règlements
§ 2 : Les actes individuels
Section II : Le principe de légalité – la hiérarchie des normes
§ 1 : La conformité des actes unilatéraux aux normes supra-administratives
§ 2 : La hiérarchie au sein des actes unilatéraux
Châpitre II : Les contrats administratifs
Section I : La qualification des contrats
§ 1 : La distinction entre les contrats de droit privé et les contrats administratifs
§ 2 : Les principales catégories de contrats administratifs
ü les marchés publics
ü les contrats ayant pour objet une délégation de service public
ü les contrats ayant pour objet le recrutement de personnels
Section II : Le contrat, source de droits et d’obligations réciproques
§ 1 : Prérogatives contractuelles des personnes publiques
§ 2 : Les droits de la personne privée (le cocontractant)
Châpitre III : La préservation de l’ordre public (la police municipale)
ü Distinction police administratif / police judiciaire
ü La police municipale se présente comme une police administrative, de la responsabilité du maire
ü L’exercice des pouvoirs de police municipale fait l’objet d’un contrôle juridictionnel strict
Section I : Le contrôle des motifs
§ 1 : L’exigence d’une menace à l’ordre public
§ 2 : L’existence de circonstances locales
Section II : Le contrôle des moyens
§ 1 : La nature des moyens employés
§ 2 : L’étendue des moyens employés
Châpitre IV : La responsabilité des personnes publiques
Section I : Les régimes de la responsabilité fondés sur la faute
§ 1 : Le régime général de la responsabilité : la faute simple
§ 2 : Les régimes dérogatoires
ü La faute lourde
ü La faute présumée
Section II : Les régimes de responsabilité sans faute : l’exemple de la responsabilité pour risque
§ 1 : La définition et le rôle du risque dans la responsabilité administrative
§ 2 : Illustration : quelques exemples qui mettent en jeu la responsabilité pour risque